
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).
L’ORE, qu’est ce que c’est ?
Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Attachées au bien, les ORE perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
Il s’agit donc d’un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par tous les propriétaires fonciers souhaitant mettre en place une protection environnementale attachée à leurs biens.
Il permet à un propriétaire, public ou privé, de mettre en place de manière volontaire des mesures de protection de l’environnement grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d’un intérêt environnemental comme une association de protection de l’environnement ou un conservatoire d’espaces naturels (CEN).
Le grand intérêt de cet outil est qu’il perdure en cas de changement de propriétaire. En effet, cette obligation est attachée non pas aux personnes mais à la parcelle, ce qui représente un moyen efficace de pérenniser les pratiques au service de la nature.
Et que vous possédiez un terrain à la campagne, un jardin en ville ou même un toit abritant de la biodiversité, vous pouvez signer devant notaire ce contrat qui est d’une grande souplesse puisque c’est vous qui rédigez avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale agissant pour la protection de l’environnement, les engagements réciproques qui vous lient à ces obligations.
Par exemple Jean-François et Edith ont décidé de protéger les zones humides de leur terrain en souhaitant conserver en l’état les sources et les mares afin de ne pas les assécher. Ils ont aussi souhaité éviter toute intervention pouvant nuire ou porter atteinte aux écosystèmes et aux espèces, ils ont voulu que des zones en libre évolution sans intervention humaine soient respectées et ils se sont enfin engagés à n’utiliser aucun produit polluant et aucunes formes de pesticides.
Un nouveau propriétaire venant à acheter ce terrain dans le futur serait donc dans l’obligation d’accepter ce contrat. Une garantie d’attacher durablement une vocation écologique à son patrimoine.
Un amendement voté va permettre en outre, sous condition, d’exonérer de droits de mutations les donations et héritages de bien qui font l’objet d’un ORE ainsi que de défiscaliser certains travaux.
Le contrat ORE peut être utilisé pour mettre en œuvre les mesures de compensation environnementale requises sur un projet. Dans ce cadre, le recours à l’ORE constitue une possibilité et non une obligation.
(Ce contrat peut-il aider contre une expropriation? Pas sûr…)