Le jugement du TA de RENNES annulant la délibération de la Commune, et enjoignant au Maire « d’engager la procédure de résolution (restitution?) amiable de la vente conclue en application de la délibération du 12 septembre 2022 et, à défaut d’y parvenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération du 12 septembre 2022 ».
1 500 euros de frais de justice vous sont octroyés.
Le Tribunal prend en compte le fait que « le presbytère et sa dépendance se trouvent sur la partie sud du terrain, tandis qu’un tènement d’une surface approximative de 1 600 m², non bâti, peut être distingué sur la partie nord de la parcelle. Les requérants font valoir que ce terrain de 1 600 m², qui se trouve en zone constructible du plan local d’urbanisme, doit faire l’objet d’une valorisation propre, dès lors qu’il peut être aisément détaché de la parcelle ZX n° 57 par un acheteur potentiel pour y être bâti. Il apparaît en effet que ce terrain constitue l’un des rares gisements fonciers dans le bourg de Pénestin, identifié comme tel dans l’étude prospective pour le centre-bourg réalisé par la commune en 2013, et qu’il est en outre desservi par les réseaux et aisément accessible par la voirie, de sorte qu’il peut facilement accueillir un projet immobilier. Si la commune fait valoir qu’il n’y a pas lieu de procéder à une valorisation indépendante de la partie de la parcelle située au nord, la valeur vénale d’un bien immobilier doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue, au regard notamment de la capacité constructive du terrain telle qu’elle ressort des règles d’urbanisme applicables« .
Le Tribunal reconnaît donc que » la cession en litige doit être regardée comme ayant été consentie à un prix inférieur à la valeur vénale du bien » et que » en ce que l’opération représente un manque à gagner pour le budget municipal au regard du prix supérieur tel qu’estimé par le service des domaines la vente en cause ne saurait être regardée comme justifiée par un motif d’intérêt général« .
2025-1212-JUGEMENT-2301412
Super! Un caillou dans la chaussure de l’incompétent même si il sera réélu ( bravo à la division des » oppositions)
Ping : La délibération du conseil municipal de septembre 2022 autorisant la vente du presbytère est annulée. La mairie a deux mois pour "résoudre" la vente, c'est-à-dire en rembourser le montant au diocèse de Vannes. - penestin-infos
Ping : La vente du presbytère est annulée. La mairie a deux mois pour la "résoudre", c'est-à-dire en rembourser le montant au diocèse de Vannes. - penestin-infos