Lors du conseil municipal du 28 septembre 2026 le premier adjoint M. Durand, a déclaré reporter le traitement de ce dossier en…2028. https://www.youtube.com/live/J9VF7Kni6GY?feature=shared
Le délai de deux mois après la notification du jugement du presbytère du 12 décembre 2025, destiné à engager les démarches pour récupérer la totalité du bien, a été dépassé. Après les élections municipales, la nouvelle équipe disposait d’un délai implicite supplémentaire pour reprendre le dossier en main. Pourtant, six mois plus tard, au cours du conseil municipal du 28 septembre 2026, le premier adjoint, M. Durand a déclaré reporter le traitement de ce dossier en…2028 en prétextant une démolition administrative voisine (l’immeuble des Hauts de Vilaine).
Or, Le projet de démolition de l’immeuble des Hauts de Vilaine (qui relève par ailleurs de l’État) ne constitue pas un motif légal permettant de différer à 2028 l’exécution d’une injonction juridictionnelle. Le refus ou le retard injustifié d’exécuter un jugement constitue une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune devant le juge administratif. La vente a été juridiquement annulée et les élus doivent tirer les conséquences patrimoniales de cette annulation avec le diocèse de Vannes.
Vous avez été nombreux à soutenir notre démarche devant la justice pour que le presbytère revienne à la commune. Plus de 800 signatures (1) de Pénestinois et Pénestinoises ont plébiscité cette mobilisation. Grâce aux fonds collectés, dix requérants ont pu agir en justice. La décision du Tribunal administratif a légitimé notre revendication : le presbytère et son terrain attenant doivent redevenir propriété communale dans les délais fixés par le Tribunal administratif. Voir cet article de 2024
À ce jour, les huit requérants déclarés sont désormais pleinement recevables à engager la phase coercitive pour forcer la « résolution de la vente », c’est-à-dire l’annulation des actes officiels entre la mairie et le diocèse. (Ci-joint le courrier adressé au maire)
(1) Parmi les 800 signataires quelques-uns sont aujourd’hui des élus(es) : M. Durant premier adjoint, M. Bernard troisième adjoint, M. Jauny cinquième adjoint, M. Tual conseiller municipal, Mme Le Gouvello et Mme Camaret conseillères municipales…