PLU en contradiction avec le jugement du Conseil d’Etat sur les zones HLL, sans l’Atlas de la Biodiversité -qui est en cours-, les « maladresses » de certain-e-s, la maison médicale, Loscolo…
En cours d distribution. Bonne lecture. Et bonnes fêtes!
2023-12-LettreCapp
Ping : Une Lettre Ouverte de Cappenvironnement est actuellement diffusée dans la commune - penestin-infos
Le coefficient biotope par surface d’un projet, est apparu depuis quelques années dans les règlements locaux d’urbanisme. Ses objectifs principaux sont de recréer l’espace vital pour la faune et la flore et l’infiltration des eaux pluviales pour alimenter la nappe phréatique.
Quelques communes du Morbihan ont déjà intégré ce coefficient dans les zones U, lors de la révision de leur PLU. Sur le site de la mairie, les documents de révision du PLU, sont succincts et je n’ai pu vu le projet de règlement écrit du futur PLU de Pénestin. Un coefficient biotope y existe-t-il ?
Bonjour,
Le coefficient biotope est une proposition de la loi ALUR de 2014 mais pas une obligation contrairement au coefficient d’imperméabilisation (1) qui est appliqué pour un projet ou un permis de construire. Les élus de Pénestin, sous la pression des promoteurs et des particuliers, évitent ce type de mesures pour des raisons purement électorales ou/et par manque de conviction. Les propriétaires des parcelles de camping caravaning cités dans notre flyer, qu’ils soient Pénestinois ou non, sont l’exemple même d’un lobbying local qui préfère l’urbanisation au maintien ou à la rénovation d’un espace naturel (2). De fait, l’urbanisation se confond aussi dans la majorité des cas avec la spéculation foncière. Le maire disposant d’un pouvoir de décision presque démesuré est donc le principal responsable de l’aménagement du territoire et dans ce « nouveau » PLU les délits de favoritismes sont facilement identifiables.
Concernant le projet PLU, l’association Cappenvironnement a sollicité plusieurs fois les règlements graphiques et écrits avant l’enquête publique comme l’autorise la loi (code de l’environnement (art. L. 124-1 et s.). Le maire a refusé.
Sur le site de la mairie le projet PLU présenté lors du conseil municipal du 18 septembre 2023 correspond seulement aux grandes orientations sans les règlements graphiques et écrits. Ces mêmes règlements n’ont pas été montrés ni expliqués aux conseillers municipaux le 18 au moment du vote.
De plus, les cartes exposées depuis le 18 septembre jusqu’à aujourd’hui dans le couloir de l’entrée de la mairie ne correspondent pas à celles présentées lors de ce conseil municipal. Les règlements graphiques et écrits, réduits à un ou deux documents et résumés en quelques lignes ne sont pas non plus celles du projet PLU voté le 18. Ce qui est accessible au public depuis trois mois est donc très succinct mais aussi faux.
Bien à vous,
Dominique Boccarossa
Extraits du projet
(1) Pour toute construction en zones U (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.
(2) ULd : zones naturelles de camping et de caravanage sur parcelle individuelle, inconstructibles (?) au titre des articles L. 151-9 et R. 123-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’aménagement foncier dont l’aménagement et l’occupation ont fait l’objet d’autorisation d’urbanisme. Les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives sont soumises à déclaration préalable. Seuls sont autorisés les Habitations Légères de Loisirs ayant pu bénéficier d’une autorisation d’urbanisme. Une caravane ou le stationnement d’un camping-car par parcelle. Le stationnement d’une caravane par unité foncière est limité sur la période allant du 01 juin au 30 septembre, sous réserve d’être immatriculée. En dehors de cette période, les caravanes ne peuvent être stationnées ou stockées sur les terrains. Des tentes, yourtes, tipis sans équipements intérieur. Note : Ce projet de règlement est inapplicable car incontrôlable. Nous avons constaté durant ces trois dernières années des constructions illégales dans ces secteurs. Elles sont toujours en place.