Vous trouverez en bas de page le Procès-verbal de notre Assemblée Générale du 10 août 2023.
Depuis cette date, le projet de révision du PLU a été voté par les membres du Conseil municipal restants (8 élus ont démissionné). C’est dans un contexte de fortes tensions au sein du Conseil municipal qu’ont lieu les deux procédures engagées par l’association contre le projet Loscolo (Autorisation environnementale et Permis d’aménager).
https://www.penestin-infos.fr/conseil-municipal-du-26-juin-toute-lopposition-a-demissionne-en-bloc/
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La première procédure sur l’Autorisation Environnementale a été rejetée par le Tribunal.
Selon Maître Dubreuil, le jugement sur l’AE est contestable à deux titres :
Concernant la dérogation des espèces protégées, le Tribunal semble avoir absorbé cette problématique à la va-vite malgré l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 car les juges se contentent de citer in extenso des passages de l’étude d’impact.
Concernant la concertation préalable (déclaration d’intention), le Tribunal reconnaît que cette procédure aurait dû être mise en œuvre compte tenu du montant auquel le projet est estimé. Cependant de manière assez surprenante, le Tribunal a considéré que la concertation préalable mise en œuvre en 2011 était une « expression formelle » de la collectivité de réaliser le parc d’activités. Les juges en ont déduit que le public a pu débattre en amont de l’opportunité du projet et des alternatives. Cet avis point est nettement discutable.
Une consolation : l’absence de condamnation aux frais de justice qui semble témoigner implicitement du bien fondé des éléments que nous mettions en avant.
Sur les conseils de Maître Dubreuil, l’association Cappenvironnement et les requérants Pénestinois, ont décidé de faire appel.
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Après notre Assemblée Générale du 10 août, la seconde procédure concernant le permis d’aménager a été examiné le 1er septembre par le Tribunal administratif de Rennes. Le jugement a par contre été favorable pour l’association et ses requérants.
En l’occurrence, le rapporteur public a considéré que l’arrêté du permis d’aménager faisait référence au fait que le terrain d’assiette du projet était situé hors des espaces proches du rivage. Il a constaté que le site était situé à une distance oscillante entre 400 et 800 m du rivage en cohérence avec un secteur naturel jusqu’à un petit groupement d’habitation très proche du rivage (entité paysagère cohérente). Il a également rappelé que le PLU et le SCOT situaient partiellement cet espace cohérent en espace proche du rivage, même si le dernier PLU (2010) en avait déplacé la limite.
Sur le fond, il a considéré que la situation en espaces proches du rivage avait pour conséquence que l’extension de l’urbanisation devait être limitée. Le site était isolé de toute urbanisation, l’appréciation devait être restrictive, et l’aménagement d’un terrain de 9 ha pour la construction de 20 lots ne pouvait certainement pas être considérée comme limitée. L’annulation de l’arrêté était donc justifiée.
La mairie a décidé de faire appel. Maître Dubreuil déposera un nouveau mémoire plus détaillé, sur le fond comme sur la forme, pour contrer cet appel.
https://www.penestin-infos.fr/loscolo-le-permis-damenager-est-annule/
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Le projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été voté en septembre.
Les lotissements de camping caravaning, jugés illégaux en 2016 par le Conseil d’Etat pour non-respect de la loi Littoral, situés en zones agricoles et/ou naturelles inconstructibles, sont aujourd’hui dans ce nouveau projet, classés ULd (zone urbaine) sur plus de 40 hectares.
Le règlement du PLU précise, avec un biais audacieux, que ces lotissements sont inconstructibles. Or ils seront à terme constructibles car c’est juridiquement possible.
Ces extensions urbaines, non déclarées comme telles, défient les lois existantes et les jugements passés.
Nous savons malheureusement que ce « choix politique » profitera au maire (selon ses dires) pour les prochaines élections de 2026.En effet, depuis 30 ans, les campeurs caravaniers représentent un potentiel électoral important pour celui ou celle qui brigue le poste de maire.
Décider d’une artificialisation des sols, contraire à la loi climat, au détriment d’un territoire précieux pour l’avenir de Pénestin, est l’exemple même d’une politique politicienne de bas étage. M. Puisay, également chargé de la transition écologique sur la Presqu’île, se métamorphose en un redoutable ennemi de la biodiversité pour préserver ses propres intérêts.
L’enquête publique sur le PLU est prévue en février/mars 2024 (Conseil municipal du 18 septembre 2023).
Organiser une enquête publique sur le PLU, hors saison estivale, dans une commune qui compte près de 75% de maisons secondaires, c’est museler volontairement une forte majorité de contribuables qui participent abondamment à la richesse communale.
2023-1128-PV-AG-CAPPENVIRONNEMENT