Voici deux lettres adressées au maire concernant des passe-droits:
2021-0222 M. Puisay
Lors de la dernière commission d’urbanisme du 8 Février 2021 que vous avez présidée, nous avons enregistré plusieurs demandes dont la DP 21S11 de M. Frappin pour une division dans une zone Uba comprise également dans l’enveloppe urbaine du Scot de mars 2018, et une seconde le PC 21S8 de M. Gilory pour la construction d’une maison individuelle dans une zone Uab mais située en dehors de l’enveloppe urbaine du Scot de mars 2018.
La parcelle de M. Gilory, située en dehors de l’enveloppe urbaine du Scot, considérée par vos collaborateurs et vous-même comme une extension limitée d’urbanisation, échappe à priori à la « réflexion et à la concertation » en cours sur le PLU. Cette parcelle est pourtant de toute évidence une première étape, non pas à une extension limitée d’urbanisation, mais au contraire une porte ouverte à une dizaine d’autres constructions sur les lots voisins. De même vous aviez accordé lors d’une précédente réunion un CU pour une parcelle mitoyenne dans cette même zone.
Comme je l’ai souligné dans un courrier en date du 7 février 2021, un permis d’aménager a d’ailleurs été délivré sur ces parcelles par la précédente municipalité sans tenir compte de l’étroitesse de l’accès principal (depuis, vous avez, selon vos dires, modifié récemment le cadastre pour « élargir » (sic) l’impasse de Kerfu et permettre ainsi d’éviter tout litige pour les futurs permis de construire). Les réseaux des eaux usées et du tout à l’égout sont aussi inexistants. Toutes les constructions futures devront s’équiper d’un assainissement individuel. Les eaux « propres » de ces assainissements non collectifs s’évacueront dans les fossés puis dans un petit cours d’eau répertorié et protégé. Il est difficile d’admettre qu’un permis d’aménager pour trois lots mais qui en desservira six autres et peut-être plus, obligera Cap Atlantique et la commune à investir après coup de l’argent public pour satisfaire des intérêts privés (création et élargissement de la voirie et plus tard un assainissement collectif). C’est le procédé inverse des créations de lotissements. Je vous rappelais également que vous aviez, dans le cadre de la révision, la possibilité de décider avec le surseoir à statuer, si oui ou non ces parcelles présentent un intérêt d’extension d’urbanisation pour la commune.
Vos décisions concernant ces deux projets sont pour le moins surprenantes.
Pour la parcelle de M. Frappin comprise à la fois en zone constructible du PLU et dans l’enveloppe urbaine du Scot, vous avez opté pour un surseoir à statuer sans argumenter ce choix. La densification de cette parcelle d’environ 6000 m2 est une évidence pour le propriétaire et légitime dans l’aménagement du territoire. Quels seront les arguments pour le convaincre d’attendre deux ans avant d’obtenir une réponse définitive ? La commune va-t-elle la racheter ? A quel prix ? Et dans quel but ? Je vous avoue ne pas comprendre cette décision.
La raison de votre refus du permis de construire pour M. Gilory n’est pas plus convaincante. Refuser (ou reporter) un permis en demandant une modification de la toiture est inopérant. De nouveau un permis sera déposé avec les modifications demandées. Par contre la question essentielle de valider ou non une extension d’urbanisation, hors enveloppe urbaine du Scot, échappe à priori à la « réflexion et à la concertation » en cours. Allez-vous intégrer ces parcelles dans le comptage de la consommation d’espace et vont-elles devenir à terme des extensions d’urbanisation dans le prochain PLU ?
Dominique Boccarossa
2021-0207 M. Puisay,
Lors de la dernière commission d’urbanisme du 27 janvier que vous avez présidée, nous avons enregistré plusieurs demandes dont une concernant l’octroi d’un certificat d’urbanisme pour une parcelle située impasse de Kerfu à l’est de Kerfaler appartenant à M. Leclerc/Frapin. Comme vous devez le savoir, le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme mais un document d’information. Le certificat d’urbanisme conserve un intérêt dès lors que sa demande est effectuée lors de la première phase d’élaboration du PLU, c’est-à-dire avant le débat sur le PADD. Le conseil municipal du précédent mandat a déjà voté le PADD. Je ne comprends donc pas cette demande tardive. Mais je m’étonne surtout de votre approbation sans qu’aucune question n’émane de la commission. Tous les membres de la commission et les autres conseillers ont participé à la réunion d’information sur la révision du PLU qui a souligné l’importance du Scot comme document cadre. Nous avons tous retenu votre intervention précisant que « le PLU est en cours de réflexion » et « que rien n’était figé ». Nous avons bien compris l’importance des enveloppes urbaines de ce document cadre et noté que certaines zones constructibles dans l’actuel PLU pouvaient, toujours selon « la réflexion en cours », s’intégrer ou non dans le comptage de la consommation d’espace ou bien devenir à terme des extensions d’urbanisation ou encore redevenir des espaces naturels.
La parcelle de M. Leclerc/Frapin, située en dehors de l’enveloppe urbaine du Scot, considérée par vos collaborateurs et vous-même comme une extension limitée d’urbanisation, échappe à priori à la « réflexion et à la concertation » en cours. Cette parcelle est pourtant de toute évidence une première étape, non pas à une extension limitée d’urbanisation, mais au contraire une porte ouverte à une dizaine d’autres constructions sur les lots voisins dont ceux de M. et Mme Gilory. Un permis d’aménager a d’ailleurs été délivré sur ces parcelles par la précédente municipalité sans tenir compte de l’étroitesse de l’accès principal. Mais vous avez, selon vos dires, modifié récemment le cadastre pour « élargir » (sic) l’impasse de kerfu et permettre ainsi d’éviter tout litige pour les futurs permis de construire. Les réseaux des eaux usées et du tout à l’égout sont aussi inexistants. Toutes les constructions futures devront s’équiper d’un assainissement individuel. Les eaux « propres » de ces assainissements non collectifs s’évacueront dans les fossés puis dans un petit cours d’eau répertorié et protégé. Il est difficile d’admettre qu’un permis d’aménager pour trois lots mais qui en desservira six autres et peut-être plus, obligera Cap Atlantique et la commune à investir après coup de l’argent public pour satisfaire des intérêts privés (création et élargissement de la voirie et plus tard un assainissement collectif). C’est le procédé inverse des créations de lotissements. Vous avez, dans le cadre de la révision, la possibilité de décider avec le surseoir à statuer, si oui ou non ces parcelles présentent un intérêt d’extension d’urbanisation pour la commune. Comme vous le savez, le sursis à statuer permet à l’autorité compétente de différer dans le temps la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme pour éviter qu’une opération d’aménagement, des travaux publics ou l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme soient compromis. Il ne s’agit pas d’interdire mais simplement de se donner le temps de la réflexion pour l’aménagement du territoire.
Dominique Boccarossa